Conditions d’utilisation

0Résumé (ne fait pas partie de l’accord)

Ce résumé est fourni à titre de commodité uniquement. Il ne fait pas partie de l’accord et ne modifie pas les dispositions ci-dessous.

• Talentino est un outil professionnel. Ces Conditions sont conclues entre nous et votre organisation, et non entre nous et les candidats à titre individuel.
• Vous décidez quelles données de candidats entrent dans Talentino, et vous restez juridiquement responsable de ces données.
• Talentino note, classe et explique les candidats. Il ne prend pas les décisions de recrutement. C’est vous qui les prenez.
• Les résultats de l’IA peuvent être erronés. Vous devez les vérifier avant d’agir sur leur fondement.
• Nous ne promettons aucun niveau de disponibilité déterminé, sauf si nous avons signé avec vous un accord de niveau de service distinct.
• Notre responsabilité est plafonnée. Voir la section 15.

1Entre qui les présentes Conditions sont conclues

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre :

• À compléter: LEGAL ENTITY NAME, société constituée selon les lois du Royaume du Maroc, immatriculée sous le numéro À compléter: COMPANY REGISTRATION NUMBER, dont le siège social est situé À compléter: REGISTERED ADDRESS (« Talentino », « nous », « notre », « nos ») ; et
• la personne morale ou physique qui crée un compte pour les Services, y souscrit ou les utilise de toute autre manière (« Client », « vous », « votre »).

En créant un compte, en cliquant pour accepter les présentes Conditions ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous acceptez au nom d’une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager cette organisation, et « vous » désigne cette organisation.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas les Services.

2Ce que sont les Services

« Services » désigne, ensemble :

• l’application web Talentino accessible à l’adresse app.talentino.io ainsi que tout domaine successeur ou associé que nous désignons ;
• le site web de présentation Talentino à l’adresse talentino.io ;
• Talentino Scout, notre extension de navigateur distribuée via le Chrome Web Store ;
• toutes les interfaces de programmation d’applications (API), intégrations et documentations que nous mettons à votre disposition ; et
• tout support, service professionnel ou autre service que nous acceptons de fournir.

Les Services constituent une plateforme logicielle d’évaluation de candidats à l’emploi. Leurs principales fonctions, telles qu’offertes à la date des présentes Conditions, sont les suivantes :

• (a) l’importation de CV et d’informations de profil de candidats (par téléversement de fichier, par e-mail, via les formulaires de candidature que vous créez, et par capture depuis les pages de profil professionnel que vous consultez, à l’aide de Talentino Scout) ;
• (b) l’analyse de ces éléments et l’extraction d’informations structurées à partir de ceux-ci ;
• (c) l’extraction des exigences à partir d’une description de poste que vous fournissez, et la possibilité pour vous de définir et de pondérer les exigences et de les marquer comme critères indispensables ;
• (d) la notation et le classement des candidats au regard de ces exigences, ainsi que la génération d’explications rédigées, de détails par exigence et de citations renvoyant au document source ;
• (e) la génération de suggestions de questions d’entretien et de suggestions d’e-mails de prise de contact demandant les informations manquantes dans le dossier d’un candidat ;
• (f) la conservation des candidats dans une base de données consultable, avec des notes, des statuts, des listes, des comparaisons et un historique d’activité pour votre équipe.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous n’effectuerons aucune modification réduisant substantiellement les fonctionnalités essentielles d’une offre payante pendant une période que vous avez déjà réglée, sans vous offrir le choix décrit à la section 17.

2.1Les Services sont des outils professionnels

Les Services sont fournis pour être utilisés par des entreprises et d’autres organisations dans le cadre de leurs activités professionnelles de recrutement. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs et ne sont pas destinés à un usage personnel, familial ou domestique. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, s’il est supérieur) pour créer un compte.

2.2Ce que les Services ne sont pas

Les Services ne fournissent ni conseil juridique, ni conseil en droit du travail, ni conseil en ressources humaines. Rien de ce que produisent les Services ne constitue une recommandation d’embaucher, d’écarter, de recevoir en entretien ou de prendre toute autre mesure à l’égard d’une personne. Voir la section 6.

3Votre compte

Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable :

• de toute activité réalisée sous votre compte et sous les comptes de vos Utilisateurs Autorisés ;
• de la confidentialité des identifiants, des clés d’API et des jetons d’accès ; et
• de nous informer sans délai à l’adresse À compléter: SECURITY CONTACT EMAIL si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte ou d’une utilisation non autorisée de celui-ci.

« Utilisateurs Autorisés » désigne vos salariés, prestataires et mandataires que vous invitez à utiliser les Services sous votre compte. Vous répondez de leurs actes et omissions comme des vôtres, et vous devez veiller à ce qu’ils respectent les présentes Conditions.

Vous ne devez pas partager un même siège utilisateur entre plusieurs personnes, sauf lorsque votre offre l’autorise expressément.

4Vos données et nos rôles respectifs

4.1Définitions

« Données Client » désigne l’ensemble des données, textes, fichiers, CV, descriptions de poste, informations de profil, notes et autres contenus que vous ou vos Utilisateurs Autorisés téléversez vers les Services, y capturez, y générez ou leur soumettez de toute autre manière, ainsi que les résultats que les Services génèrent pour vous à partir de ces contenus.

4.2Propriété

Dans nos rapports respectifs, vous détenez et conservez l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Client. Nous n’en revendiquons aucune propriété.

4.3Notre licence de traitement

Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, traiter et utiliser de toute autre manière les Données Client, aux seules fins de :

• (a) fournir, maintenir et sécuriser les Services pour vous et en assurer le support ;
• (b) respecter vos instructions documentées ;
• (c) prévenir ou traiter les problèmes techniques, les incidents de sécurité, la fraude et les abus ; et
• (d) nous conformer au droit applicable.

Cette licence prend fin lorsque les Données Client sont supprimées conformément à la section 16, sauf dans la mesure où la loi nous impose de les conserver.

4.4Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d’IA

Nous n’utilisons pas les Données Client pour entraîner, affiner ou améliorer de toute autre manière un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique à usage général, qu’il soit le nôtre ou celui d’un tiers, sauf si vous y consentez séparément et expressément par écrit. Lorsque nous recourons à des fournisseurs d’IA tiers pour traiter les Données Client, nous contractons avec eux à des conditions qui leur interdisent d’utiliser les Données Client pour l’entraînement de leurs propres modèles. Voir la Politique de confidentialité pour la liste à jour de ces fournisseurs.

4.5Statistiques agrégées et dépersonnalisées

Nous pouvons générer et utiliser des informations agrégées, statistiques et dépersonnalisées issues du fonctionnement des Services (par exemple, le nombre de CV traités, l’utilisation des fonctionnalités et les taux d’erreur) afin d’exploiter, de sécuriser, d’analyser et d’améliorer les Services et notre activité. Nous ne publierons ni ne divulguerons ces informations sous une forme permettant de vous identifier, d’identifier un Utilisateur Autorisé ou d’identifier un candidat.

4.6Rôles en matière de protection des données

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client (y compris les données à caractère personnel des candidats), vous agissez en qualité de responsable du traitement (ou, lorsque vous traitez pour le compte de votre propre client, en qualité de sous-traitant) et nous agissons en qualité de sous-traitant (ou de sous-traitant ultérieur), au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et des lois équivalentes.

Notre traitement de ces données à caractère personnel est régi par notre Accord de Traitement des Données (« DPA »), disponible à l’adresse À compléter: DPA URL, qui est intégré aux présentes Conditions par référence. En cas de contradiction entre le DPA et les présentes Conditions s’agissant du traitement de données à caractère personnel, le DPA prévaut.

Par ailleurs, nous agissons en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel que nous traitons à nos propres fins, telles que l’administration des comptes, la facturation, la sécurité et la prospection à votre égard. Ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, à l’adresse À compléter: PRIVACY POLICY URL.

4.7Vos responsabilités en matière de protection des données

Vous déclarez, garantissez et vous engagez, s’agissant de l’ensemble des Données Client, sur les points suivants :

• (a) vous disposez d’une base légale valable pour collecter les données à caractère personnel et pour nous les faire traiter pour votre compte ;
• (b) vous avez fourni toutes les informations et obtenu tous les consentements, autorisations et permissions requis par le droit applicable, y compris toute information due aux candidats dont vous n’avez pas collecté les données directement auprès d’eux (par exemple, les profils capturés avec Talentino Scout) ;
• (c) vous respecterez le droit applicable en matière de protection des données dans votre utilisation des Services, notamment s’agissant de la conservation, de l’exactitude, de la minimisation et du traitement des demandes des personnes concernées ;
• (d) vous ne téléverserez ni ne capturerez de catégories particulières de données à caractère personnel (au sens de l’article 9 du RGPD, par exemple les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, ou les données génétiques ou biométriques), sauf dans la mesure où elles sont inévitablement présentes dans un CV ou un profil professionnel qu’un candidat a choisi de fournir, et vous n’utiliserez pas les Services pour rechercher, filtrer, noter ou classer des candidats sur la base de telles données ;
• (e) vous ne téléverserez pas de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ni de données soumises à des régimes sectoriels (par exemple des dossiers de santé ou des données de cartes de paiement), sauf accord écrit préalable de notre part ; et
• (f) vos instructions ne nous conduiront pas à enfreindre le droit applicable en matière de protection des données.

5Talentino Scout (extension de navigateur)

Talentino Scout capture des informations depuis les pages de profil professionnel que vous consultez et les enregistre dans votre base de données de candidats Talentino. La présente section s’applique en complément du reste des présentes Conditions chaque fois que vous utilisez Scout.

5.1Vous dirigez la capture

Scout fonctionne sur les pages que vous choisissez de visiter, sur votre instruction, en utilisant votre propre session de navigateur et votre propre accès au site web tiers concerné. Nous ne sélectionnons pas les profils que vous capturez, et nous n’accédons à aucun site web tiers pour votre compte autrement que par l’intermédiaire de votre navigateur, selon vos instructions.

5.2Les conditions des sites web tiers relèvent de votre responsabilité

Les sites web de réseaux professionnels, dont LinkedIn, imposent leurs propres conditions d’utilisation à leurs utilisateurs. Ces conditions restreignent couramment la copie, l’exportation et la collecte automatisée de données depuis le site. Il vous appartient exclusivement de veiller à ce que votre utilisation de Scout respecte les conditions de tout site web sur lequel vous l’utilisez, ainsi que tout accord conclu avec l’exploitant de ce site. Si vous n’êtes pas certain que l’usage envisagé est autorisé, n’utilisez pas Scout à cette fin.

Vous reconnaissez que :

• (a) l’exploitant d’un site web tiers peut restreindre, suspendre ou résilier votre compte auprès de ce site, ou prendre d’autres mesures à votre encontre, à la suite d’une activité qu’il estime contraire à ses conditions, et que nous ne sommes pas responsables de ces conséquences ;
• (b) les sites web tiers évoluent fréquemment et peuvent évoluer d’une manière qui rend Scout inopérant, et que nous ne garantissons pas que Scout continuera de fonctionner avec un site web donné ; et
• (c) nous pouvons modifier ou interrompre Scout, ou l’empêcher de fonctionner sur certains sites web, à tout moment.

5.3Absence d’affiliation

Talentino n’est ni affilié à LinkedIn Corporation, à Microsoft Corporation ou à tout autre exploitant de site web tiers, ni approuvé, parrainé ou officiellement lié à ceux-ci de quelque manière que ce soit. L’ensemble des noms de produits, logos et marques cités sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins d’identification uniquement.

5.4Base légale et information du candidat

Lorsque vous capturez le profil d’une personne se trouvant dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dotée d’une législation comparable, vous êtes le responsable du traitement pour ce traitement. Il vous appartient d’identifier et de documenter une base légale, de procéder à toute mise en balance que cette base exige, et de satisfaire à l’obligation d’informer la personne que vous détenez ses données (dans l’EEE, l’article 14 du RGPD). Nous fournissons un outil ; nous ne fournissons pas cette base légale à votre place.

5.5Volume et cadence

Vous ne devez pas utiliser Scout d’une manière qui impose une charge déraisonnable à un site web tiers, qui contourne un contrôle d’accès technique, une limite de débit, un mur d’authentification ou une mesure de blocage, ou qui utilise des identifiants ou des comptes que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.

6Résultats de l’IA, contrôle humain et décisions de recrutement

Cette section est importante. Lisez-la attentivement.

6.1Les Services assistent ; ils ne décident pas

Les Services produisent des scores, des classements, des classifications, des résumés, des suggestions de questions et des suggestions d’e-mails. Tous ces éléments relèvent de l’aide à la décision. Ce ne sont pas des décisions. Les Services n’écartent, n’éliminent, n’embauchent aucun candidat et ne lui communiquent aucune issue de recrutement de manière automatique. Chaque action affectant un candidat est prise par une personne de votre équipe.

6.2Vous devez maintenir une intervention humaine

Vous convenez de ce qui suit :

• (a) vous n’utiliserez pas les résultats des Services comme seul fondement d’une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un candidat ou l’affectant de manière significative de façon similaire, y compris une décision d’écarter un candidat, de le retenir en présélection ou de le faire avancer dans le processus ;
• (b) un membre dûment informé de votre équipe, disposant de l’autorité et de la capacité pratique de parvenir à une conclusion différente, examinera les éléments sous-jacents relatifs au candidat avant qu’une telle décision ne soit prise ; et
• (c) vous ne construirez, ne configurerez ni n’exploiterez aucun processus (y compris via notre API) convertissant un résultat des Services en une décision affectant un candidat sans cet examen.

Il ne s’agit pas d’une simple préférence contractuelle. En vertu de l’article 22 du RGPD et de lois comparables, une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et affectant une personne de manière significative est encadrée, et une validation formelle d’une recommandation algorithmique peut ne pas constituer une intervention humaine véritable.

6.3Les résultats de l’IA peuvent être erronés

Les systèmes d’intelligence artificielle, y compris ceux utilisés dans les Services, peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à d’autres égards. L’analyse des CV peut mal interpréter des documents. La notation peut mal apprécier l’expérience d’un candidat. Les textes générés peuvent contenir des erreurs. Vous devez vérifier les résultats avant de vous y fier. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité, ni l’adéquation à une quelconque finalité des résultats. Voir la section 14.

6.4Cohérence de la notation

Les Services sont conçus de sorte qu’un même document de candidat, évalué au regard d’une même configuration de poste sur une même version de la plateforme, produise le même score. Il s’agit d’une propriété de conception du moteur de notation, et non d’une garantie. Les résultats peuvent légitimement différer lorsque le document d’entrée, les exigences, les pondérations, la version de la plateforme, ou un modèle ou composant sous-jacent changent. Rien dans la présente section 6.4 ne crée de garantie, et la section 14 s’y applique intégralement.

6.5Absence de garantie de résultats équitables ou non discriminatoires

Nous concevons les Services pour appliquer de manière cohérente à tous les candidats les critères que vous configurez, et nous proposons des fonctionnalités destinées à réduire l’influence de certaines informations identifiantes pendant l’évaluation. Nous ne garantissons pas que l’utilisation des Services produira des résultats non discriminatoires, éliminera les biais ou assurera le respect d’une quelconque législation en matière d’égalité, de non-discrimination, d’emploi ou de recrutement équitable. Ces législations s’appliquent à vous en tant qu’employeur ou recruteur. Vous êtes responsable :

• (a) du choix des exigences et des pondérations à utiliser, et de leur licéité et de leur lien avec le poste dans votre juridiction ;
• (b) du suivi de vos propres résultats de recrutement afin de détecter tout impact défavorable ;
• (c) de toute obligation d’audit, d’information, de consentement ou de divulgation applicable à votre utilisation d’outils automatisés de décision en matière d’emploi dans votre juridiction ; et
• (d) de la mise en place de tout aménagement raisonnable ou processus alternatif auquel un candidat a droit.

6.6Règlement IA de l’UE

Les systèmes destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour filtrer les candidatures et évaluer les candidats, figurent à l’annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement IA »). Nous considérons que les Services relèvent de cette description et les traitons en conséquence.

En vertu du règlement IA, les obligations sont réparties entre le fournisseur d’un système d’IA et le déployeur qui l’utilise. Lorsque vous utilisez les Services pour évaluer des candidats, vous êtes le déployeur, et les obligations du déployeur (y compris celles de l’article 26) vous incombent. Elles comprennent, dans les grandes lignes, l’utilisation du système conformément à notre notice d’utilisation, l’attribution du contrôle humain à des personnes disposant de la compétence et de l’autorité nécessaires, la garantie que les données d’entrée sont pertinentes et suffisamment représentatives au regard de votre finalité, la surveillance du fonctionnement, la conservation des journaux lorsqu’ils sont sous votre contrôle, et l’information des représentants des travailleurs concernés et des candidats lorsque cela est requis.

Vous devenez également, de votre propre chef, le fournisseur d’un système d’IA à haut risque, soumis à l’ensemble des obligations du fournisseur, si vous accomplissez l’un des actes décrits à l’article 25 du règlement IA, notamment apposer votre nom ou votre marque sur le système, y apporter une modification substantielle ou en changer la destination. Vous ne devez accomplir aucun de ces actes sans notre accord écrit préalable.

Nous mettrons à disposition les informations et la documentation que nous sommes tenus de fournir aux déployeurs, selon le calendrier fixé par le règlement IA. Nous ne prétendons pas, à ce jour, avoir mené à bien une évaluation de la conformité, obtenu un marquage CE ou enregistré les Services dans la base de données de l’UE. Voir la Politique de confidentialité pour notre déclaration de position actuelle et les dates applicables.

6.7Communications avec les candidats

Lorsque vous utilisez les Services pour générer et envoyer des e-mails à des candidats, ces e-mails sont envoyés pour votre compte et en votre nom. Vous êtes l’expéditeur au sens du droit applicable aux communications électroniques et à la prospection. Vous êtes responsable de leur contenu, de la détention d’une base légale pour contacter le destinataire, et du respect de toute opposition ou demande de désinscription.

7Utilisation acceptable

Vous ne devez pas, et vous ne devez permettre à aucun Utilisateur Autorisé ni à aucun tiers de :

• (a) utiliser les Services en violation d’un droit applicable, y compris en matière de protection des données, d’emploi, de non-discrimination, de protection des consommateurs, de contrôle des exportations et de sanctions ;
• (b) utiliser les Services pour prendre ou étayer une décision concernant une personne sur la base d’une catégorie particulière de données à caractère personnel, ou sur la base d’une caractéristique protégée par le droit applicable ;
• (c) téléverser des éléments que vous n’avez pas le droit de téléverser, ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits d’un tiers ;
• (d) téléverser ou transmettre des logiciels malveillants, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux données d’un autre client, ou à tout système ou réseau connecté aux Services ;
• (e) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services, ou contourner tout mécanisme de sécurité, d’authentification, de limitation de débit ou de mesure d’utilisation, sauf en vertu d’une autorisation écrite de test délivrée par nous ;
• (f) procéder à une rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler les Services, ou tenter d’en déduire le code source, les modèles, les poids, les invites ou les algorithmes sous-jacents, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable ;
• (g) utiliser les Services, ou tout résultat des Services, pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent, ou pour évaluer comparativement les Services en vue d’une publication sans notre consentement écrit préalable ;
• (h) revendre, sous-licencier, exploiter en temps partagé ou fournir les Services à des tiers en tant que prestataire de services externalisés, étant entendu que vous pouvez utiliser les Services pour fournir des services de recrutement à vos propres clients lorsque votre offre le permet et que vous demeurez responsable de la conformité ;
• (i) utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services autrement que par nos API documentées ;
• (j) usurper l’identité d’une personne, ou présenter de manière trompeuse votre lien avec une personne ou une entité ; ou
• (k) utiliser les Services pour harceler, traquer, profiler ou surveiller une personne à une fin étrangère à un processus de recrutement réel et déterminé.

Nous pouvons enquêter sur les manquements présumés à la présente section et suspendre l’accès en application de la section 12.

8Frais, crédits et paiement

8.1Offres et crédits

Les Services sont proposés sous forme d’offre gratuite et d’offres payantes. Certaines actions reposant sur l’IA consomment des crédits. Le nombre de crédits qu’une action consomme, ainsi que les crédits inclus dans chaque offre, sont ceux décrits dans les Services et à l’adresse À compléter: PRICING PAGE URL au moment où vous les utilisez. Les Services affichent le coût en crédits d’une action avant son exécution.

8.2Paiement

Vous payez l’ensemble des frais afférents à votre offre et à tout crédit que vous achetez, dans la devise et selon le cycle de facturation indiqués au moment de l’achat. Sauf mention contraire, les frais sont exigibles d’avance et payables par le moyen de paiement que vous enregistrez auprès de nous. Vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à débiter ce moyen de paiement.

8.3Taxes

Les frais s’entendent hors taxes. Vous êtes redevable de l’ensemble des taxes et droits sur les ventes, sur l’utilisation, sur la valeur ajoutée, des retenues à la source et des taxes similaires, à l’exception des impôts sur nos revenus. Si la loi vous impose de retenir un montant sur un paiement qui nous est dû, vous majorez le paiement de sorte que nous recevions le montant que nous aurions perçu en l’absence de retenue.

8.4Reconduction

Les offres payantes sont reconduites automatiquement pour des périodes successives d’une durée égale à la durée alors en cours, sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payante en cours.

8.5Remboursements

Sauf lorsque le droit applicable l’exige, ou lorsque nous en convenons expressément par écrit :

• (a) les frais déjà payés ne sont pas remboursables ;
• (b) les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables, y compris lorsque vous n’êtes pas satisfait du résultat d’une action d’IA ;
• (c) les crédits non utilisés ne sont pas convertibles en espèces et expirent selon ce qui est indiqué au moment de l’achat ou, à défaut d’indication d’expiration, À compléter: CREDIT EXPIRY PERIOD après l’achat ; et
• (d) nous n’accordons pas de remboursement au prorata pour les périodes partielles en cas de résiliation.

Si nous résilions votre compte pour convenance en application de la section 12.2, nous rembourserons la fraction non utilisée des frais prépayés correspondant à la période postérieure à la résiliation.

8.6Retard de paiement et modifications de prix

Nous pouvons suspendre les Services si des frais sont impayés depuis plus de À compléter: GRACE PERIOD, e.g. 14 jours, après vous en avoir informé et vous avoir laissé une possibilité raisonnable de payer. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins À compléter: NOTICE PERIOD, e.g. 30 jours, avec effet à votre prochaine reconduction. Si vous n’acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier avant sa prise d’effet.

9Offre gratuite, périodes d’essai et fonctionnalités bêta

Nous pouvons proposer des offres gratuites, des périodes d’essai et des fonctionnalités désignées comme bêta, en avant-première ou expérimentales. Elles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie ni aucun engagement de support ou de disponibilité, et nous pouvons les modifier, les restreindre ou les interrompre à tout moment sans engager notre responsabilité. Nous pouvons imposer des limites d’utilisation aux offres gratuites, et nous pouvons supprimer les données d’un compte relevant d’une offre gratuite ou d’une période d’essai resté inactif pendant À compléter: INACTIVE FREE ACCOUNT PERIOD, après notification à l’adresse e-mail enregistrée du compte.

10Notre propriété intellectuelle

Nous et nos concédants détenons l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Services, y compris l’ensemble des logiciels, modèles, invites, logiques de notation, interfaces utilisateur, documentations, marques, ainsi que toutes leurs améliorations. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous concédons un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée du contrat, pour les besoins internes de votre activité.

Tous les droits non expressément concédés sont réservés. Aucun droit n’est concédé de manière implicite ou par estoppel.

10.1Retours

Si vous nous adressez des suggestions, des retours ou des idées concernant les Services, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans obligation envers vous. Vous n’êtes pas tenu de nous adresser des retours.

11Confidentialité

Chaque partie peut recevoir de l’autre des informations identifiées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielles (« Informations Confidentielles »). Les Données Client constituent vos Informations Confidentielles. Les éléments non publics des Services, nos tarifs et notre documentation de sécurité constituent nos Informations Confidentielles.

La partie réceptrice n’utilise les Informations Confidentielles de l’autre partie que pour exécuter les présentes Conditions, les protège avec au moins un soin raisonnable, et ne les divulgue qu’à son personnel et à ses conseils qui en ont besoin et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles-ci. Ce qui précède ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà connues sans obligation de confidentialité, qui sont développées de manière indépendante, ou qui sont licitement reçues d’un tiers.

Si la partie réceptrice est légalement tenue de divulguer des Informations Confidentielles, elle en informe sans délai l’autre partie, lorsque cela est licite, afin que celle-ci puisse solliciter une mesure de protection.

Ces obligations perdurent pendant À compléter: CONFIDENTIALITY TAIL, e.g. 3 ans après la résiliation, et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et pour les données à caractère personnel.

12Suspension et résiliation

12.1Suspension

Nous pouvons suspendre votre accès, en tout ou en partie, si :

• (a) nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque de sécurité substantiel pour les Services, pour vous ou pour un autre client ;
• (b) nous estimons raisonnablement que vous ou un Utilisateur Autorisé commettez un manquement substantiel à la section 7 (Utilisation acceptable) ou à la section 4.7 (responsabilités en matière de protection des données) ;
• (c) la loi ou une autorité compétente nous l’impose ; ou
• (d) des frais sont impayés comme décrit à la section 8.6.

Nous vous informerons avant toute suspension et vous laisserons la possibilité d’y remédier, sauf si cela n’est pas réalisable en pratique ou augmenterait le risque. Nous rétablirons l’accès sans délai une fois la cause résolue.

12.2Résiliation

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions :

• (a) pour convenance, à la fin de la période payante alors en cours, en résiliant depuis les paramètres du compte ou par notification écrite ;
• (b) avec effet immédiat, si l’autre partie commet un manquement substantiel et n’y a pas remédié dans un délai de À compléter: CURE PERIOD, e.g. 30 jours à compter d’une notification écrite ; ou
• (c) avec effet immédiat, si l’autre partie devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une procédure équivalente, ou cesse son activité.

Nous pouvons également résilier un compte relevant de l’offre gratuite à tout moment, moyennant un préavis de À compléter: FREE TIER TERMINATION NOTICE, e.g. 30 jours.

12.3Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre, survivront, y compris les sections 4.2, 4.5, 6.5, 8 (pour les montants échus), 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18 et 19.

13Export et suppression des données après la résiliation

Pendant À compléter: POST-TERMINATION EXPORT WINDOW, e.g. 30 jours après la résiliation, vous pouvez exporter les Données Client au moyen de la fonctionnalité d’export des Services, sous réserve que votre compte ne soit pas suspendu pour un motif visé aux points (a) à (c) de la section 12.1.

Passé ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons les Données Client dans un délai de À compléter: DELETION PERIOD, e.g. 90 jours, à l’exception :

• (a) des données que la loi nous impose de conserver, tant que cette obligation subsiste ;
• (b) des données raisonnablement nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, tant que ce besoin subsiste ;
• (c) des sauvegardes, qui sont supprimées selon notre cycle ordinaire de rotation des sauvegardes de À compléter: BACKUP RETENTION PERIOD ; et
• (d) des informations agrégées et dépersonnalisées telles que décrites à la section 4.5.

Nous confirmerons la suppression par écrit sur demande. Le DPA régit la suppression des données à caractère personnel et prévaut sur la présente section en cas de contradiction.

14Garanties et exclusions de garantie

14.1Réciproques

Chaque partie garantit qu’elle dispose du pouvoir de conclure les présentes Conditions.

14.2Notre garantie limitée

Nous garantissons que nous fournirons les Services avec une compétence et un soin raisonnables, et pour l’essentiel conformément à la documentation que nous mettons à disposition.

14.3Exclusion de garantie

Sauf stipulation expresse de la section 14.2, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et nous excluons toutes autres garanties, conditions, déclarations et stipulations, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que :

• (a) les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d’erreurs ;
• (b) un résultat, un score, un classement, une classification, un résumé, un champ extrait ou un texte généré sera exact, complet, à jour ou adapté à une quelconque finalité ;
• (c) les Services identifieront le meilleur candidat, ou un candidat approprié, pour un poste donné ;
• (d) l’utilisation des Services produira des résultats de recrutement non discriminatoires, équitables ou conformes à la loi ;
• (e) les Services détecteront les documents de candidature frauduleux, falsifiés ou manipulés ;
• (f) les Services resteront compatibles avec un site web, un navigateur ou un service tiers, y compris LinkedIn ; ou
• (g) les défauts seront corrigés.

14.4Absence d’engagement de niveau de service

Nous ne nous engageons, au titre des présentes Conditions, sur aucun niveau déterminé de disponibilité, de temps de fonctionnement, de temps de réponse ou de délai de réponse du support. Un tel engagement ne s’applique que s’il est stipulé dans un accord de niveau de service écrit distinct signé par les deux parties.

14.5Droits légaux

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains droits. Dans ce cas, les exclusions et limitations de la présente section 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise, et rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite un droit dont vous disposez et qui ne peut légalement être exclu ou limité.

15Limitation de responsabilité

15.1Préjudices exclus

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des parties n’est responsable des préjudices indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, d’économies escomptées ou de données, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, même si elle a été informée de l’éventualité d’un tel préjudice.

15.2Plafond

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de chaque partie, née des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, sur toute période de douze mois, est limitée au total des frais que vous nous avez payés ou que vous nous deviez au titre des Services au cours des douze mois précédant immédiatement le fait générateur de la responsabilité.

Pour un Client utilisant uniquement une offre gratuite, ce plafond est de À compléter: FREE TIER LIABILITY CAP, e.g. EUR 100.

15.3Exclusion spécifique pour les décisions

Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez, ou omettez de prendre, en vous fondant sur les Services, y compris toute décision d’écarter un candidat, de le retenir en présélection, de le recevoir en entretien, de l’embaucher ou de ne pas l’embaucher, ni d’aucune réclamation, plainte, enquête ou procédure engagée par un candidat, un salarié, une autorité de régulation ou toute autre personne en lien avec une telle décision.

15.4Exceptions

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas :

• (a) de décès ou de dommage corporel causé par une négligence ;
• (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
• (c) de manquement à votre obligation de payer les frais ;
• (d) de manquement de l’une ou l’autre partie à la section 11 (Confidentialité) par faute intentionnelle ; ou
• (e) de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

15.5Économie du contrat

Vous reconnaissez que les frais reflètent la répartition des risques prévue aux sections 14 et 15, et que nous ne fournirions pas les Services à ces conditions commerciales sans ces stipulations.

16Garanties d’indemnisation

16.1Par vous

Vous nous garantissez et nous défendez contre toute réclamation de tiers née de, ou relative à :

• (a) les Données Client, y compris toute réclamation selon laquelle les Données Client porteraient atteinte aux droits d’un tiers ou auraient été collectées ou utilisées de manière illicite ;
• (b) votre utilisation de Talentino Scout, y compris toute réclamation de l’exploitant d’un site web tiers ;
• (c) toute décision d’embaucher, d’écarter un candidat, ou toute autre décision que vous prenez ;
• (d) toute réclamation d’un candidat, d’un salarié ou d’un travailleur relative à votre processus de recrutement ; ou
• (e) votre manquement à la section 7 (Utilisation acceptable) ou à la section 4.7 (responsabilités en matière de protection des données),

et vous paierez les dommages et intérêts définitivement prononcés, ou le règlement transactionnel que nous approuvons, au titre d’une telle réclamation.

16.2Par nous

Nous vous garantissons et vous défendons contre toute réclamation de tiers selon laquelle les Services, tels que fournis par nous et utilisés conformément aux présentes Conditions, porteraient atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou aux brevets de ce tiers sur le territoire de À compléter: INDEMNITY TERRITORY, e.g. Morocco, the European Union, the United Kingdom, and the United States, et nous paierons les dommages et intérêts définitivement prononcés, ou le règlement transactionnel que nous approuvons, au titre d’une telle réclamation.

Ce qui précède ne s’applique pas aux réclamations résultant : des Données Client ; de la combinaison par vous des Services avec un élément non fourni par nous ; de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ; de toute modification non réalisée par nous ; ou de la poursuite de votre utilisation après que nous vous avons demandé d’y mettre fin.

Si les Services font l’objet, ou si nous estimons raisonnablement qu’ils pourraient faire l’objet, d’une telle réclamation, nous pouvons, à notre choix, obtenir pour vous le droit de continuer à les utiliser, les modifier ou les remplacer afin qu’ils ne soient plus contrefaisants, ou résilier les Services concernés et rembourser les frais prépayés correspondant à la période non utilisée. La présente section 16.2 énonce l’intégralité de notre responsabilité et votre seul recours au titre des réclamations de tiers en matière de propriété intellectuelle.

16.3Procédure

La partie garantie doit notifier la partie garante sans délai et par écrit, lui laisser le contrôle exclusif de la défense et de la transaction (étant entendu qu’aucune transaction reconnaissant une responsabilité ou imposant une obligation à la partie garantie ne peut être conclue sans son consentement), et lui apporter une coopération raisonnable aux frais de la partie garante.

16.4Plafond

La garantie d’indemnisation prévue à la section 16.2 est soumise au plafond de la section 15.2.

17Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Si une modification est substantielle, nous vous en informerons moyennant un préavis d’au moins À compléter: TERMS CHANGE NOTICE PERIOD, e.g. 30 jours, par e-mail à l’adresse enregistrée de votre compte ou par une notification dans les Services. La modification prend effet à l’expiration du préavis, ou à votre prochaine reconduction si celle-ci est postérieure.

Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, votre recours consiste à résilier avant sa prise d’effet, auquel cas nous rembourserons la fraction non utilisée des frais prépayés. Continuer à utiliser les Services après la prise d’effet d’une modification vaut acceptation de celle-ci.

Nous pouvons apporter à tout moment des modifications non substantielles (par exemple, corriger des erreurs ou clarifier une formulation) en publiant une version mise à jour portant une nouvelle date de « dernière mise à jour ».

18Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige né de celles-ci ou en lien avec celles-ci (y compris les litiges non contractuels), sont régis par le droit de À compléter: GOVERNING LAW JURISDICTION, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Les tribunaux de À compléter: VENUE ont compétence exclusive, et chaque partie se soumet à cette compétence, étant entendu que chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires ou toute autre mesure en équité devant toute juridiction compétente afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses Informations Confidentielles.

Rien dans la présente section ne prive une personne concernée du droit d’agir en justice au titre de l’article 79 du RGPD ou de toute autre règle de droit impérative, ni ne prévaut sur le choix de la loi et de la juridiction prévu par les Clauses Contractuelles Types lorsque celles-ci s’appliquent.

19Dispositions générales

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, le DPA, la Politique de confidentialité, ainsi que tout bon de commande ou accord écrit signé par les deux parties, constituent l’intégralité de l’accord entre nous sur ce sujet et remplacent toutes les discussions antérieures. Toute stipulation de votre bon de commande ou de votre portail fournisseurs contraire aux présentes Conditions est sans effet, sauf si nous la signons.

Ordre de priorité. En cas de contradiction : (1) un bon de commande ou un contrat-cadre signé, (2) le DPA (pour le traitement des données à caractère personnel), (3) les présentes Conditions, (4) la documentation.

Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf au profit d’un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de votre activité ou de vos actifs. Nous pouvons céder à une société affiliée ou à un successeur de notre activité. Toute autre tentative de cession est nulle.

Sous-traitance. Nous pouvons recourir à des sous-traitants et à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les Services. Nous restons responsables de leur exécution. Les sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel sont régis par le DPA.

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, un conflit du travail, une épidémie, une décision gouvernementale, une défaillance d’Internet ou d’un réseau tiers, ou une défaillance à grande échelle d’un fournisseur d’infrastructure cloud. Ce qui précède n’exonère pas des obligations de paiement.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou retranchée si cela n’est pas possible, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit d’un tiers, sauf stipulation expresse de la section 16 (Garanties d’indemnisation).

Contractants indépendants. Les parties sont des contractants indépendants. Rien ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.

Notifications. Les notifications qui vous sont adressées sont envoyées à l’adresse e-mail enregistrée de votre compte. Les notifications qui nous sont adressées sont envoyées à À compléter: LEGAL NOTICES EMAIL et, lorsqu’une notification formelle est requise, également par voie postale à À compléter: REGISTERED ADDRESS. La notification prend effet à la remise, ou le jour ouvrable suivant si elle est remise en dehors des heures ouvrables.

Communication publique. Aucune des parties ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques de l’autre à des fins de communication publique sans consentement écrit préalable, lequel peut être retiré moyennant un préavis raisonnable.

Exportation et sanctions. Vous déclarez que vous n’êtes pas situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales globales et que vous n’utiliserez pas les Services dans un tel pays ou territoire, que vous ne figurez pas sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions, et que vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas et ne mettrez pas les Services à disposition en violation du droit applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut en cas de contradiction, sauf lorsque le droit applicable en dispose autrement.

20Contact

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Général : À compléter: GENERAL CONTACT EMAIL
Notifications légales : À compléter: LEGAL NOTICES EMAIL
Sécurité : À compléter: SECURITY CONTACT EMAIL
Confidentialité : À compléter: PRIVACY CONTACT EMAIL